Menu

Conditions Générales de Vente

 

1. OBJET
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse http://laregledujeu.wifeo.com/(ci-après « le Site »), par l'entreprise individuelle LA REGLE DU JEU, situé 85 rue thiers, 27300 BERNAY. N° siret : 432 450 351 00031.

Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne effectuant un achat de produits au travers du Site.
La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.


2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
1. LA SOCIÉTÉ propose, sur le Site la vente en ligne de jeux, de jouets, et d’articles de loisirs créatifs (ci-après les « Produits »).
2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants des Produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés sont données à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle. 
3. Pour toute question sur les Produits, le Client est invité à  contacter le service clientèle de LA SOCIÉTÉ aux coordonnées figurant sous l’article 12.
LA SOCIÉTÉ s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de ces  informations. 
LA SOCIÉTÉ ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations.
4. Les produits sont proposés à la vente partout dans le monde, sans restriction de territoire. 
5. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
6. Concernant les produits stockés par LA SOCIÉTÉ, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les produits non stockés par LA SOCIÉTÉ les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de LA SOCIÉTÉ.
7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas LA SOCIÉTÉ procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. COMMANDE 
3.1 INSCRIPTION CLIENT
1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.??
2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. 
LA SOCIÉTÉ attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.
3. Le Client doit être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site ou, à défaut être titulaire d’une autorisation parentale ou être un mineur émancipé.
4. LA SOCIÉTÉ se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.??
5. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site. ??Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Tout accès au Compte Client du Client au moyen de son mot de passe est réputé avoir été effectué par le Client.
6. LA SOCIÉTÉ ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, LA SOCIÉTÉ se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
7. LA SOCIÉTÉ se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
LA SOCIÉTÉ garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de le valider.
2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec LA SOCIÉTÉ pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.??
3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de LA SOCIÉTÉ reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par LA SOCIÉTÉ de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et LA SOCIÉTÉ.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et LA SOCIÉTÉ (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. ...).??
4. LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOCIÉTÉ ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.??L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 PRIX
1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés en France métropolitaine.
2. Si le Client est  domicilié en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM (sauf les territoires de la Guadeloupe, Martinique et Guyane pour lesquels il sera appliqué un taux de TVA de 8,5%), le montant des Produits lui sera cependant facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu’il ne doit pas s’acquitter de taxes dans son pays.
3. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le Bon de commande rempli par celui-ci, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de montage.
4. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
5. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
6. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, LA SOCIÉTÉ appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, LA SOCIÉTÉ  en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle.

4.2 PAIEMENT
1. Les commandes sont payables en Euros exclusivement.
2. Le paiement des commandes s'effectue uniquement en ligne par carte bancaire??Sont acceptées les chèques et le paiement par paypal.
LA SOCIÉTÉ  enverra la commande après réception du chèque du Client.
3. Le paiement pourra également être effectué en ligne par l’intermédiaire du Service PAYPAL.
Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de LA SOCIÉTÉ, et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL, le paiement au travers du Service PAYPAL étant cependant soumis à l’acceptation des dispositions contractuelles du Service PAYPAL.
Sont acceptées par le Service PAYPAL les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
PAYPAL procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment de la validation de son paiement en ligne.
3. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

4.3 FACTURE
Dans le cas où l’adresse de facturation sera identique à l’adresse de livraison, une facture établie au nom du Client et à son adresse sera jointe au colis comprenant le(s) Produit(s) commandés.
Dans le cas contraire elle sera envoyée séparément à l’adresse de facturation.

5. RETRACTATION
1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à LA SOCIÉTÉ les dits Produits, sans avoir à se justifier. 
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 
2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de sept (7) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit un courrier électronique, soit une lettre recommandée. 
3. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.
4. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par ORTHOMALIN que pour les articles complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé. 
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. 
5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
6. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.
7. Toute demande de retour parvenue à LA SOCIÉTÉ au-delà du délai de rétractation de (7) sept jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;
Absence du Client durant la période de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
Produit offert par le Client après la période de 7 jours suivant la réception de la commande.

6. LIVRAISON
6.1 Lieu de Livraison
1. Les Produits sont livrés partout dans le monde, sans restriction de territoire. 
2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

6.2 Modes d’expédition
1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.
Le détail de l’offre de LA SOCIÉTÉ en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique « Livraison ».
2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au Produit transporté, à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (privation de jouissance...).?

6.3 Délais
1. LA SOCIÉTÉ indiquera au client, sur la page de présentation du Produit, dans le Bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3 :
le délai de livraison prévu : 
Le délai indiqué est un délai moyen donné à titre indicatif.
LA SOCIÉTÉ tiendra le Client informé de tout dépassement du délai annoncé.
Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
le délai limite de livraison :
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.
2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de un à deux jours ouvrés suivant l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre un à deux jours ouvrés. 
LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.
3. Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à LA SOCIÉTÉ qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 8, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

7. GARANTIES
7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, LA SOCIÉTÉ vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande. 
2. LA SOCIÉTÉ s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent. ??3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur et/ou à LA SOCIÉTÉ toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis.??4. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.2 des présentes. 
5. LA SOCIÉTÉ s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
6. Le Client devra faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les cinq (5) jours maximum suivant la livraison du ou des Produits concernés.
7. LA SOCIÉTÉ lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.
8. Les Produits doivent être retournés complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé. 
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. 
9. Toute reprise acceptée par LA SOCIÉTÉ, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constaté par LA SOCIÉTÉ permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts. 
10. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produits, acceptée par LA SOCIÉTÉ les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.

7.2 VICES CACHES
1. LA SOCIÉTÉ est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 
2. La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
3. Afin de permettre à LA SOCIÉTÉ d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que LA SOCIÉTÉ organisera leur enlèvement à ses frais. 
4. Le remboursement  sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.
5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par LA SOCIÉTÉ avec le(s) Produit(s).

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, LA SOCIÉTÉ se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

9. REMBOURSEMENT
1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par LA SOCIÉTÉ.
2. Le remboursement s'effectuera au choix de LA SOCIÉTÉ par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.

10. RESPONSABILITE 
1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France. 
2. LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à LA SOCIÉTÉ ou à des tiers ayant autorisé LA SOCIÉTÉ à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'une photographie représentée sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à LA SOCIÉTÉ ou à des tiers ayant autorisé LA SOCIÉTÉ à les exploiter.
LA SOCIÉTÉ, concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de LA SOCIÉTÉ, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

12. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients : ?
• de préférence par mail : severine.staelens@sfr.fr
• par Courrier à l'adresse suivante : La Règle du Jeu, 3 rue robert Lindet, 27300 BERNAY
13. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, LA SOCIÉTÉ a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects (n° 1390193).
2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.
4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de LA SOCIÉTÉ, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
5. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
14. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de LA SOCIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site. 
2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
3. LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.